La SARL TerrEnergie, Société à Responsabilité Limitée au capital de 228 000 € dont le siège social est sis 3 route de Courton à VULAINES LES PROVINS, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 493 390 512, NAF 0220Z, numéro TVA intracommunautaire FR48 493 390 512 a pour activités la production et le négoce de combustible, le conseil en équipements de stockage et de chauffage.

 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et distribution de notre gamme de combustibles biomasse (granulé, bois déchiqueté, copeaux de bois et plaquettes forestières), paillage et supports de culture aux particuliers, entreprises et collectivités. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment les conditions générales d’achat.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative indicative non contractuelle sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

 

Commandes

Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné éventuellement du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. L’ensemble des commandes acceptées par téléphone fera l’objet d’une confirmation écrite, dûment signée par fax et courrier.

Toute commande présume de l’acceptation des conditions générales de ventes.

Modification

Les commandes transmises à notre société par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et parvenues à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Livraisons

Conditions générales au point de livraison

L’acheteur s’engage à conserver un accès libre de circulation à la zone de déchargement et un espace suffisant pour l’évolution et les manœuvres de l’ensemble roulant.

L’acheteur assure le stationnement de l’ensemble roulant sur un sol plat, qui ne soit pas susceptible d’engendrer une quelconque gène de la circulation environnante et qui soit conforme aux règles de stationnement et de circulation du Code de la Route.

Conditions de livraisons spécifiques au granulés en vrac

La livraison de granulés en vrac est réalisée par camion équipé d’un système de déchargement pneumatique nécessitant un raccordement symétrique Guillemin de diamètre 100.

Le stockage doit être équipé d’un évent en position ouvert suffisamment dimensionné pour permettre l’évacuation de l’air généré par le soufflage de granulés.

Selon le mode de stockage et son étanchéité une légère poussière peut survenir lors du dépotage.

L’acheteur assure son stockage d’un raccord pompier de diamètre 100mm et d’une sortie d’air libre de 100mm pour brancher le filtre à poussière et d’un raccord à moins de 20 mètres de la distance de stationnement du camion.

Conditions de livraisons spécifiques de granulés sac et autres produits conditionnés en palettes

La livraison de granulés sac et autres produits conditionnés en palettes sera déchargée en palette complète au pied du camion. L’acheteur prendra en charge les palettes, et s’organisera pour évacuer la voie publique si nécessaire.

Délai

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation de la commande.

Risques

Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l’acheteur.

Réception

Lorsqu’ après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport (sauf réalisé par elle-même), de destruction, avaries, perte ou vol.

De même que notre responsabilité ne pourra être engagée pour toute détérioration qui arriverait en cours de livraison du fait du non respect de nos prescriptions.

Des frais de déplacement forfaitaire pour un montant de 300 € HT seront facturés à l’acheteur en cas d’impossibilité de livraison qui lui serait imputable.

Tarif

Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxe.

Le fait que le transport soit effectué par notre société, un commissionnaire pour le compte de l’acheteur, ou l’acheteur lui-même ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par l’acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement.

Modalités de paiement

Paiement

Lorsque le transport est effectué par notre société, le règlement de la facture intervient à la livraison.

Lorsque le transport est effectué par un transporteur externe, le règlement de la facture intervient avant la livraison et, est encaissé à réalisation de la livraison

Non paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce.

Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur.

Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que l’acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou, suite à un stockage non conforme à nos prescriptions.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société.

Attribution de juridiction

La société TERRENERGIE élit domicile en son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Conditions générales de livraison

Produits conditionnés palettes Colis Messagerie

 

Les conditions générales de livraison de produits sur palette ainsi définies fixent les relations contractuelles entre la SARL TERRENERGIE et son client.

Les 2 parties acceptent sans aucune réserve ces conditions générales.

 

Produits :

Les livraisons sont effectuées par palette complètes d’une emprise au sol minimum de 80 x 120 cm et maximum de 100x120 cm.

Leur poids peut varier en fonction des produits.

Les palettes de granulés de bois sont composées de 65 à 72 sacs de 15 kg selon le fournisseur.

Les palettes de paillage et litière de bois sont composées de 21 sacs de 12.5 kg et/ou d’un big bag de 300 kg.

Le poids et emprise au sol des livraisons de type messagerie sont différents selon les produits et fournisseurs (informations disponibles sur chaque fiche produit).

 

Délai :

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par E-Transaction ou de réception de votre chèque).

Le délai de livraison est calculé en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (Messagerie / Affrètement).

La livraison se fait exclusivement sur RDV hors WE et jours fériés, entre 8h00 et 17h00. Aucun RDV horaire ne sera pris en compte par le transporteur. Le transporteur prendra directement contact avec le client, aux coordonnées fournies par ce dernier lors du processus de commande, dans les 48h suivant le paiement pour fixer la date de livraison. Le client s’engage à être présent lors de la livraison.

Pour les livraisons de palettes avec chariot embarqué, TERRENERGIE organise une tournée hebdomadaire sur les départements de la Seine et marne (77), le Loiret (45), l’Yonne (89), l’Aube (10) et la Marne (51), avec des jours fixes par département. La date de livraison est déterminée par TERRENERGIE dans une de ses tournées, sous 20 jours ouvrés.

TERRENERGIE ne pourra être tenu pour responsable des RDV non honorés pour quelque motif que ce soit, tant par le transporteur que par le client, intempéries, météo, …

TERRENERGIE se réserve le droit de facturer au client des frais de retour et/ou de représentation d’un montant égal à 300€ ht.

 

Livraison :

Conditions générales au point de livraison

L’acheteur s’engage à conserver un accès libre de circulation à la zone de déchargement et un espace suffisant pour l’évolution et les manœuvres de l’ensemble roulant.

L’acheteur assure le stationnement de l’ensemble roulant sur un sol plat, qui ne soit pas susceptible d’engendrer un quelconque gène de la circulation environnante et qui soit conforme aux règles de stationnement et de circulation du Code de la Route.

 

  • Par transporteur :

La livraison est effectuée par un transporteur désigné par la SARL TERRENERGIE, à l’adresse de livraison fournie par le client lors du processus de commande.

Le transporteur met à la disposition de ses livreurs un hayon de déchargement et un transpalette manuel. Le transpalette ne peut être utilisé en cas de terrain gravillonné et/ou pentu.

La livraison s’entend donc « dépose trottoir » et dans le respect total des règles de sécurité.

Le livreur ne déplace pas les palettes, aucune manutention, autre que le déchargement, ne sera effectuée (pas de livraison manuelle en sous-sol ou en étage, pas de dépotage de sacs).

Le transfert de la palette entre le lieu de dépose et le lieu de stockage final reste à la charge du destinataire.

Le lieu de livraison doit être accessible par une semi-remorque (PTAC : 44T).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer sur le lieu de livraison.

 

            Par TERRENERGIE avec chariot embarqué :

La livraison est effectuée par camion rideaux coulissant de 26 tonnes à 44 tonnes de PTAC. Le déchargement s’effectue sur le côté par un chariot embarqué motorisé à trois roues mesurant 2.40 m de large et 2.50 m de haut, d’un poids à vide de 2300 kg. Il est donc recommandé aux clients de prévoir dans la mesure du possible un espace suffisant de déchargement. Le chauffeur déposera la palette au plus près du stockage final du client voir directement dans le stockage même, si les dimensions le permettent. Le chariot ne pourra déposer la marchandise que dans des lieux dont l’accès lui est possible, c’est-à-dire sur terrain stabilisé plat et dur. TERRENERGIE se dégage de toutes responsabilités en cas de dégâts occasionnés (traces, ornières, dégradations diverses, etc.)

Le livreur ne déplace pas les palettes, aucune manutention, autre que le déchargement, ne sera effectuée (pas de livraison manuelle en sous-sol ou en étage, pas de dépotage de sacs).

Le transfert de la palette entre le lieu de dépose et le lieu de stockage final reste à la charge du destinataire si le chariot embarqué ne sait pas s’y rendre directement.

Le lieu de livraison doit être accessible par une semi-remorque (PTAC : 44T).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer sur le lieu de livraison.

 

 

Réception/ vérification / acceptation et/ou refus :

Le client s’engage à être présent à la réception du produit commandé, en aucun cas la marchandise ne pourra être déposée sans un récépissé de transport signé par le client.

Le déchargement est expressément stipulé à la charge et aux risques de l’acheteur.

 

Lors de la livraison et avant de signer la lettre de voiture du transporteur, il est impératif que le destinataire vérifie attentivement et en présence du livreur :

            - que la livraison correspond à la commande en produit et quantité.

            - que l’ensemble des palettes et des colis sont en bon état.

Dans le cas d’un emballage ou de colis défectueux, ouverts, déchirés, percés, … il est à la charge du client d’émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur.

Sans ces réserves claires et précises, le client ne pourra se pourvoir en réclamation de dédommagement à la SARL TERRENERGIE.

 

 

A l’occasion de la prise de commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de livraison ci-dessus.

TERRENERGIE se réserve le droit de facturer en sus au client les coûts de livraison générés par des RDV non honorés ou le non respect des conditions générales de livraison précisées ci-dessus.

 

Le client s’assure, au moment de la commande, que le lieu de livraison répond favorablement aux contraintes ci-dessus énoncées. Dans le cas contraire le service commercial de la SARL TERRENERGIE se tient à votre disposition au 01 60 58 43 56 ou sur contact@terre-energie.fr afin d’établir un devis personnalisé de livraison.