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Conditions générales de vente

 

La SARL TerrEnergie, Société à Responsabilité Limitée au capital de 138 000 € dont le siège social est sis 3 route de Courton à VULAINES LES PROVINS, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 493 390 512 a pour activités la production et le négoce de combustible, le conseil en équipements de stockage et de chauffage.

 

Objet et champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et distribution de notre gamme de combustibles biomasse (granulé, bois déchiqueté, copeaux de bois et plaquettes forestières), paillage et supports de culture aux particuliers, entreprises et collectivités. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment les conditions générales d’achat.


Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative indicative non contractuelle sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

 

Commandes


Définition


Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné éventuellement du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. L’ensemble des commandes acceptées par téléphone fera l’objet d’une confirmation écrite, dûment signée par fax et courrier.


Toute commande présume de l’acceptation des conditions générales de ventes.


Modification


Les commandes transmises à notre société par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et parvenues à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part.


En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.


Livraisons


Conditions générales au point de livraison


L’acheteur s’engage à conserver un accès libre de circulation à la zone de déchargement et un espace suffisant pour l’évolution et les manœuvres de l’ensemble roulant.


L’acheteur assure le stationnement de l’ensemble roulant sur un sol plat, qui ne soit pas susceptible d’engendrer une quelconque gène de la circulation environnante et qui soit conforme aux règles de stationnement et de circulation du Code de la Route.


Conditions de livraisons spécifiques au granulés en vrac


La livraison de granulés en vrac est réalisée par camion équipé d’un système de déchargement pneumatique nécessitant un raccordement symétrique Guillemin de diamètre 100.


Le stockage doit être équipé d’un évent en position ouvert suffisamment dimensionné pour permettre l’évacuation de l’air généré par le soufflage de granulés.


Selon le mode de stockage et son étanchéité une légère poussière peut survenir lors du dépotage.


L’acheteur assure son stockage d’un raccord pompier de diamètre 100mm et d’une sortie d’air libre de 100mm pour brancher le filtre à poussière et d’un raccord à moins de 20 mètres de la distance de stationnement du camion.

 

Conditions de livraisons spécifiques de granulés sac et autres produits conditionnés en palettes


La livraison de granulés sac et autres produits conditionnés en palettes sera déchargée en palette complète au pied du camion. L’acheteur prendra en charge les palettes, et s’organisera pour évacuer la voie publique si nécessaire.


Délai


Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure.


Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résiliation de la commande.


Risques


Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.


Transport


Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.


Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l’acheteur.


Réception


Lorsqu’ après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.


La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent ou manquant.


La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.


La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport (sauf réalisé par elle-même), de destruction, avaries, perte ou vol.


De même que notre responsabilité ne pourra être engagée pour toute détérioration qui arriverait en cours de livraison du fait du non respect de nos prescriptions.


Des frais de déplacement forfaitaire pour un montant de 300 € HT seront facturés à l’acheteur en cas d’impossibilité de livraison qui lui serait imputable.


Tarif


Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.


Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.


Prix


Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxe.


Le fait que le transport soit effectué par notre société, un commissionnaire pour le compte de l’acheteur, ou l’acheteur lui-même ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise.


Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.


Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par l’acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement.


Modalités de paiement


Paiement


Lorsque le transport est effectué par notre société, le règlement de la facture intervient à la livraison.


Lorsque le transport est effectué par un transporteur externe, le règlement de la facture intervient avant la livraison et, est encaissé à réalisation de la livraison


Non paiement


Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.


En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.


Réserve de propriété


Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de Commerce.


Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.


La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur.


Garantie des vices cachés


Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que l’acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.


Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes.


Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou, suite à un stockage non conforme à nos prescriptions.


Force majeure


Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.


Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société.


Attribution de juridiction


La société TERRENERGIE élit domicile en son siège social.


Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Renonciation


Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


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